RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6 - BÉNÉFICIAIRES / SITUATION FAMILIALE

Le bénéficiaire des prestations peut être l'affilié lui-même, le conjoint survivant, l'enfant à charge comme défini ci-dessous, ou, concernant le capital décès, tout autre bénéficiaire désigné comme décrit à l'article 16.

Est assimilé au conjoint survivant le partenaire dans un pacte civil de solidarité ; le pacs doit avoir été conclu au moins deux ans avant la date du décès du participant sauf si le bénéficiaire justifie d’une durée de vie commune d’au moins deux ans avant le décès. Cette condition n’est pas exigée en cas de naissance ou d’adoption dans le couple.

Peut être assimilé pour certaines prestations au conjoint, le concubin tel que défini par l’article 515-8 du Code Civil, sous réserve qu’il soit libre, ainsi que son partenaire décédé, de tout lien tissé à travers le mariage ou un pacs. Il doit justifier que le concubinage a été notoire et permanent pendant au moins les deux ans précédant le décès. Cette condition n’est pas exigée en cas de naissance ou d’adoption dans le couple, le concubinage devant en tout état de cause être constaté au moment du décès.

Les prestations garanties peuvent dépendre pour partie du nombre d'enfants élevés ou du nombre d'enfants se trouvant à la charge de l'affilié au moment de la réalisation de l'événement générateur.

Est considéré comme "enfant élevé" l'enfant qui a été élevé par l'affilié et qui a été à sa charge pendant au moins neuf ans, avant son seizième anniversaire.

Est considéré comme "enfant à charge" l'enfant :

• âgé de moins de 18 ans ;
  
• âgé de moins de 25 ans s'il est :
  • étudiant,
  • apprenti,
  • demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé,
  • chômeur percevant les allocations d'insertion,
  • invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire,
  • titulaire d’un contrat en alternance,
  • handicapé en ESAT ou en ou en Entreprise adaptée.

Cette liste limitative pourra évoluer en fonction de décisions du Conseil d'administration.

Sont également considérés comme enfants à charge, les enfants d'un assuré divorcé confiés à la garde de l'ex-conjoint et pour lesquels l'assuré doit payer une pension alimentaire sur décision de justice.

Les enfants du conjoint de l'assuré remplissant les conditions ci-dessus sont considérés comme à charge si le conjoint en a la garde non partagée ou l'a eue jusqu'à leur majorité.

La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ; toutefois :

• l'enfant né moins de 300 jours après le décès de l'assuré est pris en considération ;
  
• en cas de décès au cours d'un même événement de l'assuré et d'une ou plusieurs des personnes dont l'existence est susceptible d'être prise en considération pour le calcul du capital, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé être décédé le dernier.

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