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LEXIQUE

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Accident du travail ou du trajet
La qualification "d'accident du travail ou du trajet" est donnée à un sinistre en référence exclusive à la décision de la Sécurité Sociale ; le document de la Sécurité Sociale reconnaissant l'accident du travail ou du trajet doit donc obligatoirement être fourni à l'IPBP.

Concubin
Le concubin est défini à l'article 515-8 du Code Civil. Le concubin doit être libre, ainsi que le participant décédé, de tout lien tissé à travers le mariage ou un pacs. Il doit justifier que le concubinage a été notoire et permanent pendant au moins les 2 ans précédant le décès. Cette condition de durée n’est pas exigée en cas de naissance ou d’adoption dans le couple, le concubinage devant en tout état de cause être constaté au moment du décès.

Enfant à charge
Enfant du participant, de son conjoint, à défaut, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin sous réserve

D’une part :
>> qu’il soit âgé de moins de 18 ans
>> qu’il soit âgé de moins de 25 ans et qu’il remplisse au moins l’une des conditions suivantes :

  • qu’il poursuive ses études et ne dispose pas de ressources propres provenant d’une activité rémunérée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés ayant procuré une rémunération annuelle inférieure ou égale à 100 % du SMIC annuel au cours de l’exercice civil précédent
  • qu’il suive une formation en alternance ou se trouve sous contrat d’apprentissage
  • qu’il soit inscrit au Pôle emploi comme primo demandeur d’emploi ou effectue un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré

>> quel que soit son âge, qu’il bénéficie d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qu’il soit titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L 241-3 du code de l‘action sociale et des familles, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant son 21e anniversaire ou son 26e anniversaire s’il poursuit des études.

D’autre part :
>> qu’il soit fiscalement à la charge du participant, c’est-à-dire qu’il remplisse au moins l’une des conditions suivantes :

  • qu’il soit pris en compte pour l’application du quotient familial
  • qu’il perçoive une pension alimentaire déductible fiscalement du revenu global

L’enfant du participant né viable dans les 300 jours après le décès du participant est également considéré comme “enfant à la charge” du participant.

Enfant élevé
Est considéré comme enfant élevé l’enfant qui a été élevé par le salarié et qui a été à sa charge pendant au moins neuf ans avant son 16ème anniversaire.

Enfant scolarisé
>> Enfant du participant âgé de moins de 26 ans et inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu et sous réserve qu’il produise chaque année un certificat justifiant de son inscription
>> Pour les enfants de moins de 6 ans, la condition de scolarisation effective n’est pas exigée

Orphelin
>> Enfant du participant orphelin de père et de mère
>> Enfant du participant célibataire décédé
>> Enfant du participant décédé divorcé ou séparé judiciairement

PACS
Il est défini à l’article 515-1 du code civil. Le pacs doit avoir été conclu au moins deux ans avant la date du décès du participant sauf si le bénéficiaire justifie d’une durée de vie commune d’au moins deux ans avant le décès. Cette condition n’est pas exigée en cas de naissance ou d’adoption dans le couple.

Pension de réversion
La pension de réversion est la pension servie par un régime de retraite au veuf ou à la veuve au titre des droits acquis par le salarié décédé.
Chaque régime (CARBP, ARCCO, AGIRC) a ses règles propres tant en ce qui concerne la date et les conditions d'ouverture des droits que le montant de la pension, exprimée en pourcentage des droits du salarié décédé.

Plafond de la Sécurité Sociale
Fixé par décret, le plafond de la Sécurité Sociale évolue au moins une fois par an.

Rechute
Une rechute survenant plus de deux mois après la date d’arrêt de paiement des indemnités journalières est considérée comme un nouvel arrêt de travail par l’IPBP, quelle que soit la qualification donnée par la Sécurité sociale à cet arrêt.

RSRC : Régime Supplémentaire de Retraite Collective
Valeur d’acquisition du point
C’est le montant exprimé en euros qui permet de calculer le nombre de points à inscrire dans le compte individuel d’un participant en fonction des cotisations versées pour son compte ; ce nombre de points de retraite est obtenu en divisant la cotisation nette de taxes, versée pour son compte, par la valeur d’acquisition en vigueur à la date de versement.
Valeur de service du point
C’est le montant exprimé en euros, qui, multiplié par le nombre de points inscrits dans le compte individuel d’un participant, permet de calculer la prestation annuelle due au titre du régime, en prenant en compte, le cas échéant, les coefficients de majoration ou de minoration prévus dans la notice du RSRC.

Sinistre
On appelle "sinistre" la réalisation d'un risque prévu par la couverture prévoyance de nature à entraîner la mise en œuvre d'une des garanties.
Le terme sinistre peut ainsi désigner l'arrêt de travail, la reconnaissance de l'invalidité ou le décès.

Traitement de base
L’assiette servant au calcul des différentes prestations garanties est le salaire de base perçu par le participant au cours des 12 mois précédant le mois de l’évènement générateur (arrêt de travail ou décès), retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale.
Il correspond à votre rémunération brute, c’est-à-dire à tous les éléments de rémunération soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l’exclusion de toutes sommes et indemnités que vous avez perçues à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail. Si l’événement générateur survient après une période d’incapacité de travail ou d’interruption d’activité, ce salaire de base est revalorisé selon le coefficient de revalorisation des prestations arrêté annuellement par l’Assemblée générale de l’Institution.