RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE II - ÉTENDUE DES GARANTIES

II - GARANTIE INCAPACITÉ DE TRAVAIL

ARTICLE 26 - FORMALITÉS

L'employeur doit fournir à l'Institution, dans les meilleurs délais, le formulaire de déclaration d'incapacité de travail dûment rempli, ainsi que toute pièce justificative d'ordre médical jugée nécessaire. Il fournira également les décomptes et notifications de la Sécurité Sociale justifiant la prise en charge de l'incapacité.

Sous peine de la perte de ses droits, l'affilié en état d'incapacité de travail doit fournir toute pièce justificative ou se prêter à tout contrôle, expertise ou examen que l'Institution juge utile.

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