RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE II - ÉTENDUE DES GARANTIES

I - GARANTIES LIÉES AU DÉCÈS

ARTICLE 20 - PAIEMENT DES PRESTATIONS "DÉCÈS"

• Dépôt de la demande
  Les demandes de prestations doivent être adressées à l'Institution accompagnées des pièces nécessaires.
  
  
• Paiement
  Le capital dû en cas de décès est payé en une seule fois dans les quinze jours de la remise du dossier complet.
  
  En cas d'IAD, le versement est effectué dans les six mois de la preuve de l'invalidité absolue et définitive.
  
  Le règlement est effectué entre les mains du bénéficiaire désigné. S'il y a pluralité de bénéficiaires, le règlement est effectué sur quittance conjointe des intéressés.
  
  Les rentes et la prestation transitoire sont servies à effet du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du salarié.
  
  Elles sont payées trimestriellement et à terme échu. En cas de décès du bénéficiaire, elles sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
  
  Les rentes issues du règlement en vigueur jusqu’au 30/06/1995 ne sont dues que jusqu'au dernier trimestre civil précédant le décès.

>> retour au sommaire