RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE II - ÉTENDUE DES GARANTIES

I - GARANTIES LIÉES AU DÉCÈS

ARTICLE 18 - RENTE D'ÉDUCATION

• Service de la rente
  La rente éducation est attribuée pour tout enfant scolarisé de l'affilié décédé. La situation de l’enfant est constatée au jour du décès.
  
  Elle est servie jusqu'à la majorité de l'enfant, au conjoint ou au concubin survivant l'ayant à charge ou à la personne morale ou physique habilitée à la recevoir. L'Institution peut être amenée à demander périodiquement les justificatifs de la charge de l'enfant.
  
  Au-delà de l'âge de 18 ans, le maintien de la rente est subordonné à la production annuelle d'un certificat justifiant de l'inscription dans un établissement d'enseignement reconnu. En cas de sortie du système éducatif, la rente en service peut être maintenue, pendant la durée maximum de l’année scolaire suivante, si l'enfant est demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé.
  
  La rente s'éteint à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions requises. Elle peut être remise en service si ces conditions sont à nouveau remplies.
  
  Elle s'éteint définitivement au 26ème anniversaire de l'enfant.
  
  
• Montant de la rente
  Le montant de la rente annuelle, exprimée en pourcentage du "traitement de base", est fixé comme suit :
  

  	de 0 à 11 ans	14 %
  	de 12 à 15 ans	16 %
  	de 16 à 18 ans	18 %
  	de 19 à 25 ans	20 %

  
  La révision de la rente intervient au trimestre suivant celui au cours duquel l'enfant a atteint l'âge palier.
  
  Le montant trimestriel de la prestation ne peut être supérieur à 3000 euros, ni inférieur à 1200 euros. Ce minimum est porté à 1375 euros à partir de l’âge de 16 ans. Ces montants, applicables à la date du 01.01.2002 sont revalorisés selon le coefficient de revalorisation des prestations arrêté annuellement par la Commission paritaire sur proposition du Conseil d’administration. Ces limites s’apprécient à chaque changement de palier.
  
  Un tableau de ces montants, actualisé annuellement, est annexé au règlement.
  
  Toute situation particulière ne permettant pas le service de la rente éducation au titre du présent règlement est soumise pour examen à la Commission sociale.

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