RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 12 - INFORMATION DES PARTICIPANTS ET DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD COLLECTIF

L'information des adhérents, des participants et des signataires de l'accord collectif est organisée conformément à la réglementation en vigueur.

La notice prévue à l'article L. 932-6 du Code de la Sécurité Sociale, qui définit notamment les garanties prévues et leurs modalités d'application, est remise à chaque participant par l'intermédiaire de son employeur.

Les participants sont informés d'autre part par l'intermédiaire de leur employeur de toute modification des garanties.

Chaque exercice avant le 31 août, l'Institution adresse aux entreprises adhérentes le rapport prévu à l'article R 931-3-31 du code de la Sécurité sociale.

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