RÈGLEMENT DE L'IPBP

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 11 - VERSEMENT DES COTISATIONS

L'employeur est responsable du versement du total des cotisations, à charge pour lui de précompter les cotisations du personnel sur la paye.

Les cotisations sont versées mensuellement à l'Institution.

Le détail des cotisations et des renseignements administratifs de l'exercice sont communiqués aux services de l'Institution à l'aide de bordereaux d'un modèle approuvé par ces services.

L'affilié individuel est responsable du versement de la cotisation, sauf convention contraire prévue par les partenaires sociaux ; à défaut de paiement des cotisations ou d'une fraction des cotisations dans les conditions fixées lors de l'affiliation individuelle, une mise en demeure par lettre recommandée est adressée à l'affilié individuel par laquelle il est informé qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne la résiliation du contrat d'adhésion.

>> retour au sommaire