RÈGLEMENT DU RSRC

TITRE II - COTISATIONS - ACQUISITIONS DES DROITS

ARTICLE 8 - INTERRUPTION OU SUSPENSION D'ACTIVITÉ

Conformément à l’article 2 du règlement, l’acquisition de droits est possible dans les cas d’interruption ou de suspension d’activité suivants :

• Cessation anticipée d'activité (accords interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996)

  L’acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d’activité pour les salariés ayant cessé leur activité dans les conditions prévues par les accords interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996, pendant la période de versement de l’allocation de remplacement du fonds paritaire d’intervention en faveur de l’emploi.

• Licenciement après l'âge de cinquante-cinq ans

  L’acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d’activité pour les salariés licenciés après l’âge de cinquante-cinq ans, pendant la période d’indemnisation A.S.S.E.D.I.C.

• Préretraite progressive F.N.E.

  L’acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur le salaire reconstitué à temps plein pour les salariés ayant adhéré à une convention de préretraite progressive du fonds national de l’emploi (F.N.E.), pendant la période de versement de l’allocation complémentaire de préretraite progressive.

• Travail à temps partiel (loi n° 93-1313)

  L’acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d’activité pour les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel dans le cadre de la loi n? 93-1313 dite «loi quinquennale pour l’emploi».

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