RÈGLEMENT DU RSRC

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4 - FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Le prélèvement pour frais de gestion administrative est fixé à 5 % des cotisations de l’exercice.

Les frais de gestion financière propres à la gestion des actifs du régime sont imputés sur les produits financiers avant prise en compte dans le calcul de la provision technique spéciale.

Il est constitué d’autre part une provision de gestion destinée au service des prestations et aux frais de fonctionnement du régime.

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