RÈGLEMENT DU RSRC

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 - ADHESIONS - AFFILIATIONS

Les entreprises adhérentes ci-dessus désignées doivent affilier obligatoirement tout membre de leur personnel à compter du jour de son entrée. Dans le cas où il est mis fin au contrat de travail dans les trois premiers mois, le remboursement des cotisations peut être demandé.

Toutefois, peuvent être dispensés d’adhésion les salariés visés par la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, complétée par la lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 mai 2009, et en particulier :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et les autres salariés titulaires d’un CDD de plus de 12 mois s’ils en font la demande, en justifiant de la couverture souscrite par ailleurs,
• les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi
• les salariés à temps de travail très partiel (inférieur à un mi-temps) qui doivent acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération.

Les demandes de dispense d’adhésion au régime obligatoire devront être formulées par écrit auprès de la DRH des entreprises adhérentes accompagnées de toutes pièces justificatives.

Le Conseil d’administration pourra proposer aux partenaires sociaux l’acquisition de droits en contrepartie de cotisations dans certains cas d’interruption d’activité.

L’entreprise s’engage à fournir, chaque année au cours du premier semestre, les informations nécessaires à la détermination des cotisations, ainsi que celles concernant les entrées et sorties des participants.

L’entreprise est tenue de remettre au participant une notice établie par l’Institution qui définit les modalités du Régime Supplémentaire de Retraite Collective et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors du départ en retraite. La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relative aux éventuelles modifications contractuelles incombe à l’entreprise.

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