RÈGLEMENT DU RSRC

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - ARRET DU REGIME

Par accord collectif ou en cas de dispositions légales ou réglementaires mettant fin au régime, ou en cas de retrait d’agrément, l’Institution peut mettre fin au régime moyennant un préavis de six mois, les adhésions étant alors résiliées au 31 décembre suivant. Le régime ne reçoit plus de cotisation et les participants conservent l’intégralité de leurs droits.

Chacun des participants bénéficie alors d’une rente viagère immédiate ou rente viagère différée égale au montant du nombre de points acquis par la dernière valeur de service du point, cette rente étant majorée dans le rapport entre la Provision Technique Spéciale et la Provision Mathématique Théorique.

Lorsque lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à 0,05 pour une rente sans réversion payable à 65 ans, il est procédé à la conversion du règlement.

Il en est de même si le nombre de participants cotisants au régime devient inférieur à 1000.

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