RÈGLEMENT DU RSRC

TITRE III - LIQUIDATION DES DROITS

ARTICLE 12 - VERSEMENT UNIQUE D’ALLOCATIONS DE FAIBLE MONTANT

Dans le cas où le nombre de points acquis par le participant est inférieur à une limite fixée par le Conseil d’administration, les prestations ne sont pas mises en paiement. Cette limite a été fixée à 1 200 points.

A la date d’effet de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale et à l’âge de 60 ans au plus tôt, le participant reçoit un versement unique égal au produit du nombre de points inscrits au compte par la valeur d’acquisition du point retraite de l’exercice précédent.

En cas de décès du participant, le bénéficiaire éventuel de la réversion reçoit un versement unique dans les mêmes conditions, lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans au plus tôt.

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