RÈGLEMENT DU CONTRAT FACULTATIF OCIRP/IPBP

ARTICLE 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les sommes assurées sont dues au bénéficiaire désigné au contrat. Elles sont payables au siège de l'IPBP dans les meilleurs délais après remise des pièces indispensables au règlement, à savoir :

AU DÉCÈS DE L'ASSURÉ

• une fiche individuelle d'état civil
• un certificat du médecin constatant la cause du décès, et s'il y a lieu la nature et la durée de la maladie
• le procès-verbal de la gendarmerie s'il en a été dressé un.

PAIEMENT DES RENTES

Les prestations de rentes prennent effet au premier jour du mois civil suivant la date de dépôt du dossier complet.
Les rentes de conjoint sont payables trimestriellement, à terme échu.

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