RÈGLEMENT DU CONTRAT FACULTATIF OCIRP/IPBP

ARTICLE 4 - MODALITÉS D'AFFILIATION

L'affiliation peut être demandée à tout moment par le salarié. Elle devient effective après l'acceptation de l'OCIRP.

Elle prend effet le premier jour du mois civil suivant la date d'acceptation de l'OCIRP.

La demande d'affiliation doit être accompagnée d'un questionnaire médical.

Par ailleurs, des examens médicaux sont obligatoires lorsque :

• le total de la cotisation annuelle de l'agent titulaire est supérieur à 275 €.
• le questionnaire médical ne permet pas à l'OCIRP d'apprécier l'état de santé du demandeur
• est âgé de 55 ans ou plus.

Toute modification des garanties est considérée comme une nouvelle demande d'affiliation.

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