RÈGLEMENT DU CONTRAT FACULTATIF OCIRP/IPBP

ARTICLE 3 - INCONTESTABILITE - PRESCRIPTION

Le contrat est incontestable dès qu'il a pris effet, sauf réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Toute action dérivant de ce contrat dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale).

Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues par la loi et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'OCIRP par le souscripteur ou le bénéficiaire.

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