RÈGLEMENT DU CONTRAT FACULTATIF OCIRP/IPBP

ARTICLE 10 - CONSEQUENCES DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS

Lorsque la cotisation n'est pas payée dans les jours de son échéance, l'IPBP adresse à l'affilié une lettre en recommandé.

Après l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance pendant ce délai, entraînera la résiliation du contrat.

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